CONDITIONS D’UTILISATION
1. OBJET
Les conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur son site Internet par la Maison de couture Valérie Pache.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la Maison de Couture Valérie Pache emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente pour l’Europe et la Suisse.
Nous contacter pour des livraisons en dehors de l’Europe et de la Suisse.
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Service Commercial & service Réclamation
Nom : Maison de Couture Valérie Pache
Adresse : 66 chemin de Pierre Pointue – 74400, Chamonix-Mont-Blanc – France
Siret : 353 971 823 00011
TVA intracommunautaire : FR27 353971823
Code APE : 8559B
RCS : Annecy
3. ACCÈS AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site de la Maison de Couture Valérie Pache.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la Maison de Couture Valerie Pache, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids en kilogrammes de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix s’entendent hors taxe car la Maison de Couture Valerie Pache relève de la franchise et facture donc ses ventes en hors taxe selon l’article 293 B du CGI.
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Maison de Couture Valérie Pache au sein de son site Internet.
Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications. Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.
4.2. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci.
Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.
Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.
Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.
4.3. Disponibilités des produits
Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours. La Maison de Couture Valérie Pache se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des disponibilités.
4.4. Unité et quantité minimum d’achat
Les produits vendus sur le site Internet de la Maison de Couture Valérie Pache sont vendus à l’unité.
Le minimum d’achat est 1 unité. Au-delà de 1 unité, il est possible de commander par tranche de 1 unité. Dans le cas où l’acheteur saisirait une quantité à ajouter au panier inférieure à 1 unité, la quantité réellement ajoutée au panier sera automatiquement corrigée par le système à 1 unité.
4.5. Opérations de remises exceptionnelles et fidélité
La Maison de Couture Valérie Pache propose régulièrement des remises exceptionnelles à ses clients. Ces remises peuvent être de deux types à savoir : nécessitant une identification préalable de l’internaute ou valable pour tous les internautes sans identification préalable.
4.6. Commande
Toutes les commandes doivent être passées en français.
Toute commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Toute commande validée ne peut être annulée.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la Maison de Couture Valérie Pache, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la Maison de Couture Valérie Pache et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
La Maison de Couture Valérie Pache recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivant :
– Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé de Stripe,
– Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé de PayPal (ne nécessitant pas de compte PayPal),
– Compte PayPal et ne nécessitant passe fournir un numéro de carte bancaire,
– Virement sur le compte bancaire de la Maison de cout : IBAN : FR76 1810 6000 2222 0278 9005 085 – Code BIC : AGRIFRPP881
La Maison de Couture Valérie Pache se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.
Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, la Maison de Couture Valérie Pache se réserve le droit d’en demander la résolution. Par ailleurs, sous cette réserve, toutes les sommes qui lui seraient dues produiront des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points courant dès la formation du contrat, jusqu’à paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. LIVRAISON ET RÉCEPTION
6.1. Règles générales
6.1.1 Pour la France
Les expéditions en France métropolitaine sont assurées par SoColissimo®, un service de La Poste.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur sauf mention contraire de type « Prix port inclus » ou « Frais de port offerts ».
Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis. Ils comprennent l’emballage, la manutention et les frais d’acheminement par relais colis.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.
Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
Votre colis est expédié à vos propres risques.
Les tarifs HT des frais de transport sont
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
6.1.2 Pour l’étranger
Vers l’International, vos colis sont expédiés en Colissimo Expert à votre domicile contre signature.
Le délai indicatif(1) est de J+3 à J+8.
La grille des tarifs HT
Zoning :
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg
Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne, Suisse
Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal
Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède
Zone 5 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie
Zone 6 : Autres pays de l’Europe de l’Est et Maghreb
Zone 7 : USA, Canada, Afrique et Moyen-Orient
Zone 8 : Amériques hors USA et Canada, Asie et Océanie
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
6.1.3 Pour l’Outre-Mer
Vers l’Outre-Mer, vos colis sont expédiés en Colissimo Expert à votre domicile contre signature.
Le délai indicatif(1) est de J+5 à J+7.
Les tarifs HT : (1)
Délai en jours ouvrables
Zoning :
Zone OM1 : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon
Zone OM2 : Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques Françaises
Franc de Taxes et de Droits :
La lors de l’expédition de la commande ne pourra prendre en charge les droits de douane du destinataire en cas de taxation du colis (pour les envois de la Zone OM1 hors St Pierre et Miquelon)
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
6.2. Caractéristiques du système SoColissimo® pour les livraisons en France métropolitaine
La livraison sera effectuée par SoColissmo® partout en France métropolitaine.
Dans un premier temps vous êtes informé de la mise à disposition de votre colis dès que celui-ci est disponible sur votre lieu de livraison.
Si vous avez choisi la livraison chez le commerçant, celui-ci le tient à votre disposition pendant 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à la Maison de Couture Valérie Pache.
Un email ou un sms vous sera envoyé par Colissimo. Si vous disposez d’un numéro de suivi, vous pouvez toujours le suivre sur le site de Colissimo en cliquant ici.
6.3. Caractéristiques du système de Colissimo Expert pour les livraison à l’international ou à l’Outre-Mer
L’Acheteur est livré à son domicile par Colissimo sous 3 à 8 jours ouvrables à l’International et sous 5 à 7 jours ouvrables en Outre-Mer
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– d’appliquer la procédure Colissimo® (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur.
– de signaler ces incidents à la lors de l’expédition de la commande par email à serviceclients@valeriepache.fr.
Toutes les conditions générales du système Colissimo® sont disponibles sur le site Internet www.colissimo.fr.
6.4. Délais
Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement.
Le délai de livraison est de 48h en pour la France Métropolitaine, 3 à 8 jours à l’international et 5 à 7 jours pour l’Outre-Mer.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
La date limite de livraison est de trente jours ouvrés pour la France Métropolitaine (45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).
Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.
Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.
La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
La Maison de Couture Valérie Pache ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services de La Poste.
7. DROIT DE RÉTRACTATION et RETOUR de PRODUITS
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes :
l’acheteur doit :
1. Prendre contact avec la Maison de Couture Valérie Pache par mail à serviceclients@valeriepache.fr afin d’obtenir un numéro de retour.
2. Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.
3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l’emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.
4. Envoyer le colis à l’adresse suivante :
Maison de Couture Valérie Pache
Service Retours
66 chemin de Pierre Pointue
74400, Chamonix-Mont-Blanc
France
La Maison de Couture Valérie Pache n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Les produits doivent impérativement être retournés à la Maison de Couture Valérie Pache dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires,…).
A réception des produits en parfait état, le remboursement sera adressé à l’Acheteur par courrier sous quinzaine.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Maison de Couture Valérie Pache conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9. GARANTIES
9.1. Conformité
La Maison de Couture Valérie Pache garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.
9.2. Vices cachés
Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
10. RESPONSABILITÉ
La Maison de Couture Valérie Pache ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La Maison de Couture Valérie Pache ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La Maison de Couture Valérie Pache ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site Internet de la Maison de Couture Valérie Pache contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. La Maison de Couture Valérie Pache ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
La garantie de la Maison de Couture Valérie Pache est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.
11. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la Maison de Couture Valérie Pache sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Maison de Couture Valérie Pache et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Cambrai.
14. « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les informations collectées par la Maison de Couture Valérie Pache lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la Maison de Couture Valérie Pache. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Maison de Couture Valérie Pache.
Par l’intermédiaire de la Maison de Couture Valérie Pache, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la Maison de Couture Valérie Pache. Si l’Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer la Maison de Couture Valérie Pache par courrier ou par e-mail.
La Maison de Couture Valérie Pache se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.
15. FORMALITÉS DOUANIÈRES
En France et dans la Communauté Européenne
Les marchandises circulent librement sans aucune formalité douanière.
Nos prix sont calculés en Euro avec les taxes d’usage et aucun supplément de taxe ne peut être demandé dans les pays de destination de la CEE.
Hors communauté Européenne
Chacun de nos envois est accompagné d’un bulletin de déclaration en douane et d’une facture faisant apparaître les codes tarifaires de douane.
Selon les pays destinataires et le montant des achats réalisés, des droits de douane peuvent être exigée par les autorités locales ainsi que certaines déclarations.
Il appartient à l’acheteur de s’acquitter de ces taxes et de se conformer aux réglementations du pays où les marchandises sont reçues.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Compte tenu des évolutions possibles du site, la Maison de Couture Valérie Pache se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site de www.valeriepache.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.
17. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.
18. SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE FORCE MAJEURE
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :
– l’incendie,
– la tempête,
– l’inondation,
– la panne informatique.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.
19. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la Maison de Couture Valérie Pache par courrier.
Conformément à la loi, nous vous informons que ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXXXXX
